R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 6 Versions de la disposition

2018-01-11

6. Un demandeur doit transmettre au président, sur le formulaire que celui-ci fournit, les renseignements et documents suivants:

a)  le nom du demandeur et les noms sous lesquels il fait affaires et qui doivent apparaître sur le permis;

b)  l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur du demandeur et de l’établissement pour lequel le permis est demandé;

c)  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur de la personne physique qui signe la demande de permis et sa date de naissance;

d)  dans le cas d’une société ou d’une personne morale, le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone des associés ou des administrateurs de même que leur fonction et leur pourcentage de participation dans la société ou la personne morale;

e)  le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique de tous ses représentants;

f)  lorsque le demandeur est tenu de s’immatriculer, le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) attribué par le registraire des entreprises;

g)  une déclaration suivant laquelle, au moment de la demande, la société ou la personne morale s’est conformée aux dispositions relatives à la publicité légale, si elle est constituée en vertu des lois du Québec;

h)  le nom et l’adresse de l’institution financière où est détenu le compte en fidéicommis, ainsi que le numéro de ce compte;

i)  les réponses aux questions suivantes au sujet du demandeur de permis, de la personne, dans le cas d’une entreprise individuelle, ou de chaque associé ou administrateur, dans le cas d’une société ou d’une personne morale, à savoir:

i.  s’il est un failli non libéré;

ii.  s’il a été déclaré coupable, au cours des 3 années antérieures à la demande, d’une infraction à une loi ou à un règlement dont l’Office de la protection du consommateur doit surveiller l’application, d’un acte criminel ou d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité en vertu de la partie IX ou en vertu des articles 423 ou 426 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), et pour lequel il n’a pas obtenu le pardon;

iii.  si la réponse aux sous-paragraphes i et ii est affirmative, la nature de l’infraction, la date du jugement et le numéro du dossier du tribunal.

Toute demande de permis doit être accompagnée des droits exigibles et du cautionnement prévus aux articles 12 à 14 et d’une attestation de la véracité des renseignements fournis en vertu du premier alinéa.

R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 6; D. 1245-2017, a. 2.

2012-09-01

6. Une demande doit être présentée en utilisant la formule N-34 dont le texte figure en annexe et être accompagnée des documents qui y sont exigés.

R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 6.